Vous voulez vendre votre bien immobilier et souhaitez savoir s’il est correctement relié aux réseaux d’assainissement ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
La demande nous parvient par l’office notarial de votre choix
La demande nous parvient par l’agence immobilière de votre choix
La demande nous parvient directement par vous
Comment faire la demande ?
Toute demande de contrôle de raccordement assainissement se fait désormais à l'aide d'un formulaire disponible sur demande au service eau assainissement ou téléchargeable ICI.
Qui effectue le contrôle ?
Une entreprise à qui la Communauté de communes a confié cette mission et exceptionnellement, un technicien de la Communauté de communes. L'avis de conformité final est donné par le service Assainissement de la Communauté de communes
Qui paie le contrôle ?
Le vendeur par paiement direct ou via l’office notarial (argent « réservé » sur la vente du bien)
Quels sont les tarifs ?
Tout contrôle reconnu conforme par nos services est valable 10 ans. Passé cette date il est à refaire.
N’oubliez pas en cas de vente de votre habitation de remplir un formulaire de résiliation de votre abonnement, à nous transmettre accompagné d’un relevé de votre compteur d’eau -> lien sur formulaire de résiliation
Si vous avez effectué des travaux de mise en conformité de votre réseau (suppression de fosse septique, raccordement aux eaux usées, aux eaux pluviales…), il est nécessaire d’appeler nos services pour valider cette conformité.
