Communauté de communes du plateau de FRASNE et du Val du DRUGEON

Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon
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Raccordement au réseau d'assainissement

Principes de raccordement à l'assainissement et contrôles

 

Vous voulez vendre votre bien immobilier et souhaitez savoir s’il est correctement relié aux réseaux d’assainissement ?   

 

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • La demande nous parvient par l’office notarial de votre choix

  • La demande nous parvient par l’agence immobilière de votre choix

  • La demande nous parvient directement par vous

     

  • Comment faire la demande ?

     

  • Toute demande de contrôle de raccordement assainissement se fait désormais à l'aide d'un formulaire disponible sur demande au service eau assainissement ou téléchargeable ICI.

  • Qui effectue le contrôle ?

     

  • Un technicien de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon

     

  • Qui paie le contrôle ?

     

  • Le vendeur par paiement direct ou via l’office notarial (argent « réservé » sur la vente du bien)

     

  • Quels sont les tarifs ?

     

 

Tout contrôle reconnu conforme par nos services est valable 5 ans. Passé cette date il est à refaire.

 

N’oubliez pas en cas de vente de votre habitation de remplir un formulaire de résiliation de votre abonnement, à nous transmettre accompagné d’un relevé de votre compteur d’eau -> lien sur formulaire de résiliation

 

  • Si vous avez effectué des travaux de mise en conformité de votre réseau (suppression de fosse septique, raccordement aux eaux usées, aux eaux pluviales…), il est nécessaire d’appeler nos services pour valider cette conformité.