Communauté de communes du plateau de FRASNE et du Val du DRUGEON

Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon
Communauté de communes Frasne Drugeon > Le développement économique et l’aménagement du territoire > Planification territoriale et Aménagement du territoire > Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PLUi > Le Porter à Connaissance PAC

Le Porter à Connaissance PAC

Le Porter à Connaissance de l'Etat

Dans le cadre de l'établissement des documents locaux d'urbanisme, la loi impose au Préfet de porter à la connaissance de la Communauté de Communes (l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme) :

  •  le cadre législatif et réglementaire à respecter,
  •  les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants,
  •  l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.

La réalisation du PàC est à la charge de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui s'appuie sur un réseau de services associés qu'elle mobilise à travers un ensemble de consultations qui servent à élaborer le document.

 

Le PAC doit être transmis aux collectivités dès l’engagement de la procédure d’urbanisme et peut désormais se poursuivre en continu, pendant toute la durée de la procédure pour intégrer toute information ou donnée nouvelle.

Une étude sur les risques inondations par débordement du Drugeon a été transmise par la DDT du Doubs le 17 mai 2022 (courrier ici), dont les données seront intégrées au PLUi à son approbation. Les données finalisées sont consultables via l’application CARTELIE © : lien ici.

 

VOIR LES AUTRES DOCUMENTS du PAC

Le Porter à Connaissance du Département

 De la même manière, le Département apporte ses observations en matière de :

  • Politique des routes et des infrastructures
  • Règlementation de boisements
  • Déploiement du réseau optique
  • Localisation des Espaces Naturels Sensibles Départementaux
  • Inventaire des décharges
  • Inventaire des milieux humides

VOIR LES DOCUMENTS