La Communauté de communes Frasne-Drugeon s’est engagée en 2017 dans un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal).
Après plus de 4 ans de phase d’études nécessaire à l’élaboration du projet par les élus communautaires et municipaux, la Communauté de Communes Frasne-Drugeon a arrêté par délibération le projet de PLUi.
Puis à l'issue de la phase administrative (avis des Personnes Publiques Associées et enquête publique), la Communauté de communes Frasne-Drugeon a approuvé par délibération le PLUi.
Depuis août 2022, le PLUi remplace les 8 cartes communales (Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, La Rivière-Drugeon et Vaux-et-Chantegrue) ainsi que le PLU de Frasne, et dote la commune de Bannans d'un document d'urbanisme opposable.
Toutes les autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable...) sont maintenant soumises et instruites selon les règles définies au PLUi.
Qu'est ce que le PLUi ?
Le Plan Local d'Urbanisme est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau intercommunal. Il permet de prendre en compte les enjeux d'urbanisme de chaque commune à l'échelle d'un territoire plus vaste en :
· intégrant des questionnements qui dépassent ceux d'une commune seule et évite la juxtaposition de réalisations ponctuelles;
· insistant sur des choix de développement partagés;
· prenant en compte les spécificités de chaque commune.
Il implique une participation des élus municipaux aux prises de décisions collectives.
Le PLUi prend également en compte et précise les grandes politiques de l'Etat et collectivités supra-communautaires (Région, Département...) et doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) du Pays du Haut-Doubs.
Pour les habitants, le PLUi :
- détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits ;
- fixe l’emplacement des futures voiries et grands équipements publics ;
- institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti), décrit les éventuels risques (zone inondable, mouvement de terrain …).
Pour la Communauté de communes, le PLUi :
- trace les perspectives souhaitées du développement de la CFD à travers le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD);
- assure l’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels, en respectant les objectifs de développement durable ;
- assure la diversité des fonctions urbaines (travailler, habiter, se détendre, se déplacer, acheter...) et la mixité sociale dans l’habitat ;
- assure l’utilisation économe de l’espace et la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des risques naturels.
Les documents constitutifs
Le PLUi comporte plusieurs documents :
· un rapport de présentation qui expose notamment le diagnostic sur la situation communautaire (habitat, démographie, économie, déplacements), et analyse l’état initial de l’environnement. Il est complété par le Porter à Connaissance (PAC) des services de l'Etat et du Département ainsi que d'autres études complémentaires (étude agricole, modélisation des zones inondables...) ;
· un Projet d'Aménagement et de Développement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations d’urbanisme et les aménagements retenus par la CFD et les communes. Il expose un projet politique adapté au territoire et répond aux besoins et enjeux identifiés dans le rapport de présentation ;
· des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui fixent les prescriptions et recommandations pour les secteurs à aménager, restructurer ou réhabiliter. Elles peuvent notamment porter sur les extensions urbaines, le développement du commerce, les milieux naturels, la préservation du patrimoine bâti typique... ;
· un règlement qui applique concrètement les orientations du projet par des règles écrites ; il est complété par des documents graphiques (plans de zonage). Par le règlement, les zones urbaines (U), les zones à urbaniser 'AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N) sont délimitées, et des règles générales d'urbanisation et d'utilisation des sols sont prescrites. Ce règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de travaux ou constructions.;
· des annexes (plans des réseaux, plans des servitudes d’utilité publique …).
L'ensemble de ces documents présente la nouvelle réglementation qui s'applique à l'ensemble du territoire communautaire et régit tout projet d'occupation et d'utilisation des sols, donc toute nouvelle construction ou adaptation du bâti existant.
La procédure participative
Elus communaux et communautaires, acteurs du territoire, population, associations, représentants des instances publiques, partenaires sont les acteurs principaux du PLUi. Chaque groupe a été consulté aux différentes étapes du PLUi.
Pour animer les réflexions autour du PLUi et produire les documents nécessaires à la réalisation, la Communauté de Communes fait appel à des bureaux d'études :
· Concertation publique
Durant toute la phase Etudes, une concertation du public s'est tenue, et notamment traduite par des réunions publiques, qui ont permis aux habitants et acteurs locaux de prendre la parole et de partager leur vision du territoire :
- Présentation du Diagnostic
Voir la présentation de la réunion du 15 novembre 2018
- Présentation du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Voir la présentation de la réunion du 1er octobre 2019
- Présentation de la traduction règlementaire : règlement écrit et graphique, orientations d'Aménagement et d'Orientation
Voir la présentation de la réunion du 17 mai 2021
Le bilan de la concertation a été approuvé simultanément à l’arrêt du PLUi le 31 aout 2021. consulter le bilan
· Enquête publique
Une enquête publique a eu lieu du 22 mars 2022 au 5 mai 2022 (sur 45 jours), dont le rapport d'enquête a été rendu le 3 juin 2022.
voir l'arrêté n°2022-02 fixant les modalités de l'enquête publique
voir le rapport du commissaire enquêteur
Une démarche Patrimoine originale pour un PLUi
Conscient que les fermes dites pastorales, églises, lavoirs, citernes et autres bâtisses franc-comtoises font partie intégrantes du territoire, les élus de la CFD ont souhaité valoriser le patrimoine dans l'élaboration du PLUi.
Aussi parce qu'il est vecteur de lien social depuis toujours, l'enjeu de préservation de ce patrimoine bâti a été choisi comme fil conducteur pour vous faire partager le PLUi.
Pour en savoir plus sur cette démarche,https://www.frasnedrugeon-cfd.fr/la-decouverte-du-territoire-activites-et-animations/notre-patrimoine-en-action/la-demarche-patrimoine/ cliquez ici.
Connaître les règles applicables du PLUi
