Communauté de communes du plateau de FRASNE et du Val du DRUGEON

Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon
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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PLUi

Le PLUi un document d'urbanisme commun

La Communauté de communes Frasne-Drugeon s’est engagée en 2017 dans un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal).

Voir la délibération de prescription du PLUi en date du 28.02.2017

Après plus de 4 ans de phase d’études nécessaire à l’élaboration du projet par les élus communautaires et municipaux, la Communauté de Communes Frasne-Drugeon a arrêté par délibération le projet de PLUi.

Voir la délibération d’arrêt du PLUi en date du 31.08.2021

Puis à l'issue de la phase administrative (avis des Personnes Publiques Associées et enquête publique), la Communauté de communes Frasne-Drugeon a approuvé par délibération le PLUi.

Voir la délibération d'approbation du PLUi en date du 12.07.2022

Voir l'arrêté préfectoral du 26.08.2022 abrogeant les cartes communales

A compter de fin août 2022, le PLUi remplace les 8 cartes communales (Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, La Rivière-Drugeon et Vaux-et-Chantegrue) ainsi que le PLU de Frasne, et dote la commune de Bannans d'un document d'urbanisme opposable.

Toutes les autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable...) sont maintenant soumises et instruites selon les règles définies au PLUi.

Qu'est ce que le PLUi ?

En France, le Plan Local d'Urbanisme est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau intercommunal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Le PLUi est équivalent au PLU mais à l'échelle intercommunal. Il permet de mutualiser les études globales du PLU et permet de prendre en compte les enjeux d'urbanisme de chaque commune à l'échelle d'un territoire plus vaste en :

·         intégrant des questionnements qui dépassent ceux d'une commune seule et évite la juxtaposition de réalisations ponctuelles;

·         insistant sur des choix de développement partagés;

·         prenant en compte les spécificités de chaque commune.

Il implique une participation des élus municipaux aux prises de décisions collectives.

Voir les références législatives issues du code de l'urbanisme (cliquez sur le lien pour ouvrir le document au format .pdf)

Le PLUi prend également en compte et précise les grandes politiques de l'Etat et collectivités supra-communautaires (Région, Département...) et doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) du Pays du Haut-Doubs.

A quoi sert le PLUi ?

Pour les habitants, le PLUi :

-          détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits ;

-          fixe l’emplacement des futures voiries et grands équipements publics ;

-          institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti), décrit les éventuels risques (zone inondable, mouvement de terrain …).

Pour la Communauté de communes, le PLUi :

-          trace les perspectives souhaitées du développement de la CFD à travers le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD);

-          assure l’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels, en respectant les objectifs de développement durable ;

-          assure la diversité des fonctions urbaines (travailler, habiter, se détendre, se déplacer, acheter...) et la mixité sociale dans l’habitat ;

-          assure l’utilisation économe de l’espace et la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des risques naturels.

 

Quelles sont les étapes du PLUi ?

Le PLUi est constitué des 5 étapes suivantes (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :


De quoi le PLUi est-il constitué ?

Chaque étape donne lieu à la rédaction d'un document. Le PLUi comprend ainsi (cliquez sur les liens pour voir les documents) :

·         un rapport de présentation  qui expose notamment le diagnostic sur la situation communautaire (habitat, démographie, économie, déplacements), et analyse l’état actuel de l’environnement. Il est complété par le Porter à Connaissance (PAC) des services de l'Etat et du Département ;

·         un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations d’urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la CFD et les communes ;

·         des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour les secteurs à aménager ou à reconstruire;

·         un règlement  qui applique concrètement les orientations du projet par des règles écrites ; il est complété par des documents graphiques (plans de zonage);

·         des annexes (plans des réseaux, plans des servitudes d’utilité publique …).

La nouvelle réglementation s’applique à l’ensemble du territoire communautaire et régit tout projet d’occupation et d’utilisation des sols, donc toute nouvelle construction ou adaptation du bâti existant.

L'ensemble de ces documents est consultable :
- à la Communauté de Communes Frasne-Drugeon (3 Rue de la Gare à Frasne) en version papier,
- dans les 10 mairie de la CFD, en version informatique,
- sur le site internet www.geoportail-urbanisme.gouv.fr


Avec qui est-il construit ? Quelle gouvernance ?

Elus, acteurs du territoire, population, associations, représentants des instances publiques, partenaires sont les acteurs principaux du PLUi. Chaque groupe a été consulté aux différentes étapes du PLUi.

Pour animer les réflexions autour du PLUi et produire les documents nécessaires à la réalisation, la Communauté de Communes fait appel à des bureaux d'études :

·         Initiative Aménagement et Développement : pour la partie Urbanisme et Aménagement du Territoire

·         Prélude : pour la partie Urbanisme et Environnement

·         DSC Avocats : pour la partie législative

Durant toute la phase Etudes, une concertation du public s'est tenue.
Des res réunions publiques et des ateliers ont été proposés régulièrement pour permettre aux habitants et acteurs locaux de prendre la parole et de partager leur vision du territoire.

Le bilan de la concertation a été approuvé simultanément à l’arrêt du PLUi le 31 aout 2021. consulter le bilan

Une enquête publique a aussi eu lieu, du 22 mars 2022 au 5 mai 2022, dont le rapport d'enquête a été rendu le 3 juin 2022. voir le rapport du commissaire enquêteur

Une démarche Patrimoine originale pour un PLUi

Conscient que les fermes, églises, lavoirs, citernes et autres bâtisses franc-comtoises font parti intégrantes du territoire, les élus de la CFD ont souhaité valoriser le patrimoine dans l'élaboration du PLUi. Aussi parce qu'il est vecteur de lien social depuis toujours (les places de villages, encore aujourd'hui lieux de festivités ; les lavoirs, qui étaient autrefois des lieux privilégiés pour les retrouvailles entre voisins ; ou encore les églises, lieux de rencontres dominicales), ce thème a été choisi comme fil conducteur pour vous faire partager le PLUi.

Pour en savoir plus sur cette démarche, cliquez ici.

Comment prendre connaissance des règles applicables du PLUi ?

Plusieurs possibilités pour vous informer :

- consulter le dossier au siège de la CFD ou dans les mairies, aux heures et jours d'ouverture au public habituels,
- consulter le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
- poser une question spécifique ou solliciter un rendez-vous, par courrier  plui@frasnedrugeon-cfd.fr