Communauté de communes du plateau de FRASNE et du Val du DRUGEON

Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon
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Les tarifs et les principes de tarification

La facturation de l'Assainissement

Depuis 2014, c'est une obligation légale de séparer les factures d'assainissement entre la part communale et la part intercommunale. Voir les délibérations de la Communauté de communes à ce sujet par ici et par ici également.

Vous recevez donc chaque année DEUX factures pour l'assainissement. L'une émise par votre commune de résidence, l'autre par la Communauté de communes, basées toutes deux sur les mêmes périodes et relevés de consommation.

La part communale de l'assainissement comprend la collecte des eaux usées domestiques depuis le raccordement du domicile de l'usager au réseau de collecte jusqu'au poste de refoulement situé à la sortie de la commune.

La part intercommunale de l'assainissement comprend les collecteurs de transport des eaux usées et les postes de relevage, depuis la sortie de la commune jusqu'à la station d'épuration intercommunale, ainsi que le traitement des eaux usées à la station d'épuration. 


La facture de la CFD mentionne une part fixe de 20 € HT par unité de logement et un montant proportionnel au m3 rejeté de 0.85 € HT sur la base de la consommation d’eau de mai 2016 à avril 2017.

Pour l’année civile 2017 (de janvier à décembre), la base de facturation de la part intercommunale correspond aux mêmes références et périodes que celles de la facture communale, c'est-à-dire les index allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2017. 

La facturation intercommunale est établie au cours du second semestre, sur la base des relevés de compteurs transmis par les communes.

Les factures de la Communauté de communes sont payables au Trésor Public de Levier et sont à régler selon les modalités indiquées sur celles-ci.

Pour toute demande concernant le prix et la facturation de la part intercommunale, le guichet unique est la Communauté de communes. Merci de demander Annie PEREIRA au 03.81.49.88.84 (tous les jours sauf le lundi).