Communauté de communes du plateau de FRASNE et du Val du DRUGEON

Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon
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Qu'est-ce-qu'un PLUi ?

Qu'est-ce-qu'un PLUi

En France, le Plan Local d'Urbanisme (PLUi) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau intercommunal. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Il s'agit d'une mutualisation des études globales (à ne pas confondre avec un groupement de commande). Il organise les enjeux de chaque commune à l'échelle d'un territoire plus vaste en :

  • intégrant des questionnements qui dépassent ceux d'une commune seule et évite la juxtaposition de réalisations ponctuelles;
  • insistant sur des choix de développement partagés;
  • prenant en compte les spécificités de chaque commune.

Il implique une participation des élus municipaux aux prises de décisions collectives.

Il comprend :

  • un rapport de présentation  qui expose notamment le diagnostic sur la situation communautaire (habitat, démographie, économie, déplacements), et analyse l’état actuel de l’environnement ;
  • un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)  qui définit les orientations d’urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la CFD et les communes ;
  • des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour les secteurs à aménager ou à reconstruire,
  • un règlement  qui applique concrètement les orientations du projet par des règles écrites ; il est complété par des documents graphiques (plans de zonage).
  • des annexes (plans des réseaux, plans des servitudes d’utilité publique …).

La nouvelle réglementation s’appliquera à l’ensemble du territoire communautaire et régira tout projet d’occupation et d’utilisation des sols, donc toute nouvelle construction ou adaptation du bâti existant.