Communauté de communes du plateau de FRASNE et du Val du DRUGEON

Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon
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A quoi sert un PLUi

A quoi sert un PLUi

Pour les habitants, le PLUi :

-          détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits ;

-          fixe l’emplacement des futures voiries et grands équipements publics ;

-          institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti), décrit les éventuels risques (zone inondable, mouvement de terrain …).

Pour la Communauté de communes, le PLUi :

-          trace les perspectives souhaitées du développement de la CFD à travers le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD).

-          assure l’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels, en respectant les objectifs de développement durable ;

-          assure la diversité des fonctions urbaines (travailler, habiter, se détendre, se déplacer, acheter...) et la mixité sociale dans l’habitat ;

-          assure l’utilisation économe de l’espace et la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des risques naturels ;