Communauté de communes du plateau de FRASNE et du Val du DRUGEON

Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon
Communauté de communes Frasne Drugeon > Le développement économique et l’aménagement du territoire > Planification territoriale et Aménagement du territoire > Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PLUi > Le Porter à Connaissance PAC

Le Porter à Connaissance PAC

Le Porter à Connaissance de l'Etat

Dans le cadre de l'établissement des documents locaux d'urbanisme, la loi impose au Préfet de porter à la connaissance de la Communauté de Communes (l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme) :

  •  le cadre législatif et réglementaire à respecter,
  •  les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants,
  •  l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.

La réalisation du PàC est à la charge de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui s'appuie sur un réseau de services associés qu'elle mobilise à travers un ensemble de consultations qui servent à élaborer le document.

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Le Porter à Connaissance du Département

 De la même manière, le Département apporte ses observations en matière de :

  • Politique des routes et des infrastructures
  • Règlementation de boisements
  • Déploiement du réseau optique
  • Localisation des Espaces Naturels Sensibles Départementaux
  • Inventaire des décharges
  • Inventaire des milieux humides

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